Fils d'actualités juridiques
Taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2017
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/02/2017
L'édition 2017 du Concours Lamy de la concurrence est ouverte
Affaires - Affaires, Sociétés
10/02/2017
Demande d'asile en raison de l'orientation sexuelle : le Conseil d'État précise l'office de la CNDA
Public - Public
10/02/2017
Appel de la seule personne sanctionnée : portée de l'interdiction de la reformatio in pejus
Public - Public
10/02/2017
Inconstitutionnalité du délit de consultation habituelle de sites internet terroristes
Pénal - Pénal
10/02/2017
Crédit d'impôt recherche : brevet déposé tardivement et éligibilité des dépenses
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
09/02/2017
Non-respect des délais de paiement : le bilan 2016 de l'action de la DGCCRF
Affaires - Affaires, Sociétés
09/02/2017
Précisions de la Cour de cassation à propos de la définition de la "renonciation"
Affaires - Affaires /
Civil - Personnes et familles
09/02/2017
Motivation de la culpabilité et motivation de la peine : la Cour de cassation marque la distinction
Pénal - Pénal
09/02/2017
La Commission européenne sanctionne une entente dans le domaine du recyclage des batteries automobiles
Affaires - Affaires, Sociétés
09/02/2017
Aide juridictionnelle : les nouveaux plafonds de ressources
Pénal - Pénal /
Civil - Civil
09/02/2017
Franck Sangaré, étudiant à l’école 42 : « Pour s’assurer de la loyauté des algorithmes, il faudrait coder les lois d’Asimov et les figer »
Civil - Civil
08/02/2017
La Cour des comptes épingle la gestion par Bercy de la fiscalité directe locale
Public - Public
08/02/2017
Crédit à la consommation : point de départ du délai de forclusion en cas de découvert bancaire
Affaires - Banque et Finance /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
08/02/2017
Crédit d’impôt recherche : possibilité de retenir les rémunérations des salariés mis à disposition pour effectuer des opérations de recherche
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
08/02/2017
Possibilité de demander au juge de l'extradition de reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire
Public - Public /
Pénal - Pénal
08/02/2017
Perquisition réalisée sans mandat : la Belgique condamnée pour violation du droit au respect du domicile
Pénal - Pénal
08/02/2017
Réforme de la prescription pénale : adoption par le Sénat en deuxième lecture
Pénal - Pénal
08/02/2017
Nouvelles conditions d’autorisation d’un additif pour aliments destinés aux animaux
Public - Public
08/02/2017
