Fils d'actualités juridiques
La directive sur la restructuration et l’insolvabilité a été publiée le 26 juin 2019
Affaires - Commercial
27/06/2019
Demande de mise en liberté et visioconférence : la Chambre criminelle renvoie une QPC
Pénal - Pénal
27/06/2019
Précisions sur l’irresponsabilité pécuniaire d'un comptable public pour les actes de son prédécesseur sur lesquels il a valablement émis des réserves
Public - Public
27/06/2019
Possibilité de prouver par tout moyen l’exposition <i>in utero</i> au DES
Public - Public /
Civil - Civil
27/06/2019
Taxe sur les services numériques (« Taxe Gafa ») : accord des députés et des sénateurs sur le projet de loi
Affaires - Affaires
26/06/2019
Du point de départ de la prescription triennale de l’action en responsabilité contre un gérant de SARL
Affaires - Sociétés
26/06/2019
Contrôles physiques des animaux et produits animaux aux postes d’inspection frontaliers : formation du personnel
Public - Public
26/06/2019
Sous-produits animaux : harmonisation de la liste des établissements, usines et exploitants agréés
Public - Public
26/06/2019
Avantage en nature : évaluation de la mise à disposition d’un véhicule électrique
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
26/06/2019
Fourniture illégale d’un service d’investissement à des tiers : précisions sur la notion de profession habituelle en cas de démarchage
Affaires - Banque et Finance
26/06/2019
Prétendue modification substantielle du contrat à la suite d’une baisse de rémunération
Affaires - Transport
26/06/2019
Projet de décret RoHs : nouvelles exemptions aux restrictions d’utilisation de substances dangereuses dans les EEE
Public - Public
26/06/2019
Adoption de la révision du règlement Bruxelles II bis par le Conseil de l'UE
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
26/06/2019
Les trois bandes parallèles : nullité de la marque de l’Union d’Adidas
Affaires - Affaires
26/06/2019
Vers une loi de souveraineté économique en riposte aux mesures extraterritoriales ?
Affaires - Affaires, Sociétés
26/06/2019
L’action de groupe, inapplicable en matière de bail d’habitation
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
26/06/2019
