Fils d'actualités juridiques
Indivision successorale orageuse : peut-on la prolonger par une demande de sursis à la licitation ?
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
17/10/2019
Le principe de gratuité de l’enseignement public supérieur n'exclut pas des droits d’inscription « modiques »
Public - Public
17/10/2019
Coups portés sur un joueur de football : la contestation de la sanction disciplinaire relève du juge administratif
Public - Public
17/10/2019
Exit le Hard Brexit : un accord sur le retrait a été trouvé entre les négociateurs le 17 octobre
Affaires - Transport
17/10/2019
Télérecours : une fois la clôture de l’audience notifiée, tout nouveau mémoire est irrecevable
Public - Public
17/10/2019
Interdiction de la prise d’images et des enregistrements pendant les audiences : dépassée au regard de l’évolution liberté d’expression et de communication ?
Pénal - Pénal
16/10/2019
Régularisation a posteriori de constructions illégales
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
16/10/2019
Autorisation d’exploitation commerciale : contenu du certificat de conformité
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
16/10/2019
Transformation du CDD en CDI : précisions sur les conditions de requalification
Public - Public
16/10/2019
Bioéthique : texte adopté en première lecture
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/10/2019
Action en contestation d’une créance et action en paiement d’une somme formée contre le créancier : pas d’identité d’objet
Affaires - Commercial
16/10/2019
Olivia Grégoire, députée : « Avec ce décret sur le conjoint collaborateur, l’idée n’est pas de compliquer le quotidien des entrepreneurs, mais bien de sécuriser celui de leur conjoint »
Affaires - Sociétés
15/10/2019
Suspensions tarifaires en 2020 : calendrier pour s’y opposer en 2019
Affaires - Transport
15/10/2019
Loi PACTE : les formalités déclaratives de l’activité professionnelle régulière du conjoint du chef d’entreprise précisées
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/10/2019
Accords commerciaux de l’UE en 2018 : un « bon usage » selon la Commission
Affaires - Transport, Affaires
15/10/2019
Paradis fiscaux : deux pays retirés de la « liste noire », et cinq de la « liste grise » de l’Union européenne
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
15/10/2019
Mise en œuvre des critères pour procéder à la mise en balance entre le droit à la protection de la vie privée et le droit à la liberté d’expression
Affaires - Affaires /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/10/2019
