Fils d'actualités juridiques
Contrôles officiels renforcés à l’importation des produits alimentaires d’origine non animale : nouveau règlement
Public - Public
31/10/2019
Erreur dans l’affichage du permis de construire relative au caractère erroné de la mention relative à la superficie du terrain d'assiette : pas de conséquence sur le déclenchement du délai de recours contentieux
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
31/10/2019
Autorisation d’exploitation commerciale : contenu du tableau récapitulatif
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
30/10/2019
Ouverture du rail à la concurrence : nouvelles dispositions réglementaires pour les TER
Public - Public
30/10/2019
Sociétés de coordination : contenu des dossiers de demande d’agrément
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
30/10/2019
Précisions relatives au refus du droit à déduction lorsque l'assujetti savait ou aurait dû savoir qu'il participait à une fraude à la TVA
Fiscalité - Fiscalité
30/10/2019
Expérimentation de la reconnaissance faciale dans deux lycées : la position de la CNIL
Affaires - Affaires
29/10/2019
Dessin humoristique d’une personnalité politique : les limites de la liberté d’expression jugées non dépassés
Affaires - Affaires
29/10/2019
Délégation de service public : quelles adaptations possibles aux exigences du cahier des charges ?
Public - Public
29/10/2019
Revenu différé - Déductibilité des charges déclarées au réel et exposées en vue de son acquisition
Fiscalité - Fiscalité
29/10/2019
Legaltechs : un grand pas vers la certification des plateformes de règlement en ligne des litiges
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
28/10/2019
Le Guide des outils d'action économique disponible dans sa dernière mise à jour
Public - Public
28/10/2019
Conciliation, médiation et arbitrage en ligne : conditions de certification
Civil - Civil
28/10/2019
Navires-citernes : les rejets en mer des mélanges de résidus et d'eau bientôt interdits
Affaires - Transport
28/10/2019
