Fils d'actualités juridiques
Le privilège spécial immobilier du syndicat des copropriétaires est sauvé !
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
03/12/2019
Contrat pluriannuel de performance conclu entre la SNCF et l’État : les modalités se précisent
Public - Public
03/12/2019
Imputation des paiements : la banque peut refuser un paiement partiel
Civil - Personnes et familles
03/12/2019
Preuve du déséquilibre significatif sur le marché de la grande distribution : nécessité de rapporter des indices établissant l'absence de négociation effective
Affaires - Affaires, Sociétés
03/12/2019
De l’obligation d’informer un arboriculteur sur un produit phytosanitaire nouveau
Civil - Personnes et familles
02/12/2019
Succession : requalification d’une donation de contrat d’assurance sur la vie
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
02/12/2019
Prestataires de services sur actifs numériques : le décret est paru !
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
02/12/2019
Traçabilité et compliance : vues par les opérateurs ET par la Douane
Affaires - Transport
02/12/2019
Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale : au tour des dispositions réglementaires d’être abrogées
Affaires - Transport
02/12/2019
Me Émilie Chandler : le procès du Médiator « est un événement majeur pour faire émerger une certaine idée de la justice en matière de santé publique et de responsabilité pharmaceutique »
Pénal - Pénal /
Public - Public
02/12/2019
Compensation du défrichement : publication du décret en 2020 ?
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
02/12/2019
