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Donation avant cession de titres : appréciation des conditions de caractérisation d’un abus de droit
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/06/2018
Déclaration d’appel affectée d’un vice de forme : interruption des délais de procédure et régularisation
Civil - Civil
12/06/2018
Méthodologie d’inscription d’un collège sur la liste du programme « REP »
Public - Public
12/06/2018
Précisions sur le versement de la dotation d’intercommunalité des communautés d'agglomération
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12/06/2018
L'indemnité accordée par décision juridictionnelle n'entre pas dans le champ de la TVA
Fiscalité - Fiscalité /
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11/06/2018
L’assignation à résidence de l'étranger n’est pas contraire au droit d’asile
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
11/06/2018
Richard Abadie, directeur général de l'Anact : « Nous proposons de revisiter les pratiques d’amélioration des conditions de travail par l'innovation »
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11/06/2018
L’économie de la donnée personnelle sera une économie de la confidentialité
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11/06/2018
Du nécessaire formalisme de la lettre d’observation de l’URSSAF
Travail et social - Travail et social
08/06/2018
Notion d'espace remarquable : cas d'un site situé en continuité avec un espace remarquable
Immobilier - Immobilier
08/06/2018
Cession de bail intrafamiliale avec agrément du bailleur : droit d’opposition du bailleur
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
08/06/2018
Appréciation de la disproportion manifeste de l’engagement de la caution commune en biens
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil /
Affaires - Banque et Finance
08/06/2018
Droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
08/06/2018
Réforme de la formation professionnelle : Ce qui va changer !
Travail et social - Travail et social
08/06/2018
