Fils d'actualités juridiques
Mort d'un homme à la suite de son arrestation par la police : la France condamnée par la CEDH
Pénal - Pénal
22/06/2018
Servitude de passage : pas d’extension au droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol !
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
22/06/2018
Mort du passager d’un véhicule en fuite tué par les tirs d’un gendarme : violation du droit à la vie
Pénal - Pénal
22/06/2018
QPC sur l'irrecevabilité de l’opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite
Pénal - Pénal
22/06/2018
Initial coin offering (ICO) : ce que prévoit le projet de loi PACTE
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
21/06/2018
Véhicule autonome : l’approche sandbox de la loi PACTE
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
21/06/2018
Précision sur l'exonération des plus-values réalisées à l'occasion d’une cession
Affaires - Commercial, Sociétés /
Fiscalité - Fiscalité
21/06/2018
Précision sur le renvoi en QPC de dispositions déjà jugées conformes à la Constitution
Public - Public
21/06/2018
Indemnité d’assistance au Parlement européen : recouvrement des sommes indûment versées
Public - Public
21/06/2018
Le dispositif suédois d’interception massive des communications est conforme à la CESDH
Public - Public
21/06/2018
Conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire : modalités procédurales
Affaires - Commercial, Sociétés
21/06/2018
La non-reconduction d’un contrat public ne peut pas faire l’objet d’un recours en reprise des relations contractuelles
Public - Public
20/06/2018
Saisie douanière lors d’une visite domiciliaire et supports informatiques
Affaires - Transport
19/06/2018
Validité d’une clause de décharge de responsabilité de l’avocat rédacteur d’acte
Affaires - Commercial
19/06/2018
Pas d'incidence de la prescription sur la prétention de la caution fondée sur le défaut d’information annuelle
Civil - Civil
19/06/2018
Inapplicabilité du délai de la prescription commerciale à un marché public
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Civil
19/06/2018
