Fils d'actualités juridiques
Covid-19 et importations/livraisons exonérées pour certains biens : troisième liste élargie pour l’octroi de mer
Affaires - Transport
30/05/2020
Visite douanière domiciliaire : validité de la saisie et du déroulement
Affaires - Affaires, Transport
29/05/2020
Meublés de tourisme et autorisation de changement d’usage : condition relative au local d’habitation
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
29/05/2020
Régime dérogatoire au droit commun des baux d’habitation des logements PLI
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
29/05/2020
Remise en état d’une parcelle : un indivisaire, seul, peut agir en justice
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
29/05/2020
Volonté de se soumettre au statut des baux commerciaux : l’intention des parties prime !
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
29/05/2020
Covid-19 : les parcs et jardins ouverts sur tout le territoire dès ce week-end
Public - Public
29/05/2020
Formation - Agroalimentaire : Maîtriser les matériaux et emballages destinés au contact alimentaire - Formation à distance ou en présentiel
Public - Public
29/05/2020
Cumul de la circonstance aggravante de bande organisée et du délit d’association de malfaiteurs : une atteinte au principe du non bis in idem ?
Pénal - Pénal
28/05/2020
Demande de rétractation d’une ordonnance sur requête : seul le juge des requêtes qui a rendu l’ordonnance est compétent
Civil - Civil
28/05/2020
Saisie immobilière : qui dit péremption du commandement valant saisie dit péremption de la procédure de saisie
Civil - Civil
28/05/2020
Transport ou location ? Faute d’écrit, le mode de rémunération comme critère déterminant.
Affaires - Transport
27/05/2020
Covid-19 : précisions par décret sur la prime exceptionnelle pour la Fonction publique
Public - Public
27/05/2020
