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Dévolution du nom de famille : irrévocabilité du choix des parents d'accoler leurs deux noms

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/03/2017

Procédure de visite domiciliaire : la présence d'un interprète n'est pas obligatoire

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De la célébration du mariage et des délégations des fonctions d’officier d’état civil du maire au XXIe siècle

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Infractions de presse : contenu de l’assignation et exception au principe de rétroactivité de la jurisprudence nouvelle

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Aide juridictionnelle : les nouveaux formulaires

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Victime de terrorisme : un pas de plus vers une prise en charge des préjudices d’angoisse et d’attente ?

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Coup de pouce aux PME pour accéder à la commande publique en outre-mer

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08/03/2017

Résidence de tourisme : non-lieu à renvoi d’une QPC relative l’obligation d'information du gestionnaire à l'égard des copropriétaires

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CJUE : le coût d’un appel vers un service après-vente ne doit pas excéder celui d’un appel standard

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Péremption d’un permis de construire dont les travaux sont soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau

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