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Pratique commerciale trompeuse : allégations fallacieuses ou non autorisées pour promouvoir des compléments alimentaires

Affaires - Sociétés
04/04/2018

La pénalisation du refus de remettre à la justice une clé de déchiffrement est conforme à la Constitution

Pénal - Pénal
04/04/2018

La violation des règles du sport doit être caractérisée !

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Suspension de la décision d'un maire s'opposant à l'ouverture d'une école privée sur le territoire de sa commune

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04/04/2018

Vente du logement familial détenu par une SCI : Quid de l’accord du conjoint ?

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04/04/2018

Adoption en première lecture par l’Assemblée nationale de la proposition de loi protégeant le secret des affaires

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La mention du « ñ » dans les livrets de famille

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Absence d’interdépendance des polices dommages-ouvrage et responsabilité civile décennale

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Fraude fiscale : renforcement des moyens de lutte et des sanction sapplicables

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03/04/2018

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Contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit devant le juge répressif : appréciation de l'antériorité de l'oeuvre originale

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03/04/2018

Abrogation d’un droit d’eau : la procédure légale doit être respectée

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30/03/2018

Marie-Aimée Peyron, Bâtonnier de Paris : «L’objectif, avec l’incubateur et le Lab EFB, c’est de construire un écosystème favorable à l’innovation»

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30/03/2018

Les grandes lignes de l’avant-projet de loi « avenir professionnel »

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30/03/2018

Censure de l'exigence de préparation, au sein même d'une officine de pharmacie, des médicaments commandés en ligne

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29/03/2018

Caractérisation d'une oeuvre de collaboration et nécessité de mise en cause de tous les auteurs de l'oeuvre

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29/03/2018

Irrecevabilité du mémoire du ministère public : service pénal du parquet général ne vaut pas greffe de la Cour de cassation

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29/03/2018

Droit au respect au respect de la vie privée versus liberté d'expression : quel arbitrage ?

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29/03/2018

Assignation à jour fixe au domicile élu et avocat non mandaté en appel : pas de nullité sans grief

Civil - Civil
29/03/2018

Éric Bothorel, député LREM : « La neutralisation de l’open data des décisions de justice que vient d’opérer le Sénat est contraire à l’esprit de la loi pour une République numérique »

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29/03/2018