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Champ d'application de l'obligation déclarative aux douanes de transfert de capitaux

Affaires - Affaires, Transport, Banque et Finance / Pénal - Pénal
15/06/2016

Cumul des poursuites pénales et administratives pour contrebande : et le non bis in idem dans tout ça ?

Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
15/06/2016

Importation : modifications en ce qui concerne l’Argentine et le Brésil

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14/06/2016

La reconnaissance de certains organismes de contrôle est prolongée de 2 ans

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14/06/2016

Autorisation d’une couverture imprégnée de perméthrine pour les chevaux

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14/06/2016

Placement sous écrou extraditionnel : renvoi de deux QPC

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14/06/2016

Droit d'asile : obligation d'informer l'étranger de la possibilité de communiquer avec un représentant du HCR

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​Illégalité d'une doctrine fiscale ne prenant pas en compte une réserve d'interprétation faite par le Conseil constitutionnel

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14/06/2016

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Responsabilité des établissements de santé en cas d'infection nosocomiale et action subrogatoire de la caisse de sécurité sociale

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13/06/2016

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13/06/2016

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13/06/2016

Enregistrement audiovisuel des cellules de détention : vidéoprotection ou vidéosurveillance ?

Pénal - Pénal
13/06/2016

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Affaires - Sociétés, Commercial
10/06/2016

Constat de l'insuffisance professionnelle d'un enseignant et durée de l'évaluation

Public - Public
10/06/2016

Contrat de maîtrise d'oeuvre : administration de la preuve et évaluation du préjudice subi

Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
10/06/2016

Délégation du droit d’accès à l’e-barreau

Civil - Civil
10/06/2016

Avis de l'Autorité de la concurrence sur la liberté d’installation des notaires

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09/06/2016

Correctionnalisation de la dissimulation du visage : nécessité normative ou réplique sécuritaire ?

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09/06/2016

Précisions sur l'articulation QPC/Question préjudicielle

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09/06/2016

Impôts locaux : quelle méthode retenir pour évaluer les biens d'une entreprise ?

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
09/06/2016

Maladies professionnelles : publication du décret relatif à l’amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques

Public - Public / Civil - Civil
09/06/2016