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20/06/2016

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15/06/2016

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15/06/2016

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​Assignation à résidence avec surveillance électronique pour les parents d'enfants mineurs : quid en cas d'absence de document d'identité valide ?

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15/06/2016

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Identification d'une personne par ses empreintes génétiques : incompétence du juge des référés

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