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Aide juridictionnelle : l'absence de rétribution de l'avocat de la partie civile lors d'une demande de libération conditionnelle censurée par le Conseil d'État

Pénal - Pénal
21/11/2016

La Commission européenne crie haro sur les conseillers fiscaux

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
21/11/2016

Validité de l'augmentation du capital d'une banque sans l'accord de l'assemblée générale

Affaires - Banque et Finance, Sociétés
21/11/2016

Semaine sociale Lamy n° 1745

Travail et social - Travail et social
21/11/2016

Tarifs des réquisitions d'opérateurs de communications électroniques

Pénal - Pénal
21/11/2016

La Cour de cassation autorise un syndicat à produire en justice des documents consultés par les DP

Travail et social - Travail et social
18/11/2016

Compétence du directeur de la CAF pour donner force exécutoire à un accord sur le montant de la pension alimentaire

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/11/2016

Site internet de l'avocat : attention à informer son prestataire des règles déontologiques de la profession en la matière !

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18/11/2016

Assistance effective d'un avocat : cassation d'un arrêt n'ayant pas attendu la décision du bureau d'aide juridictionnelle

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18/11/2016

Changement de régime matrimonial : la fin annoncée du délai incompressible de 2 ans

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18/11/2016

Nouvelles dispositions relatives à la vérification des instruments de mesure

Public - Public
17/11/2016

Annulation des décisions validant l'enregistrement de la forme du Rubik's cube comme marque de l'Union

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17/11/2016

CEDH : pas de condamnation de la France pour délai excessif de comparution devant un juge d'instruction

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Revirement : le liquidateur est recevable à contester la régularité de la déclaration notariée d'insaisissabilité du débiteur

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17/11/2016

Exigence de motivation de la décision prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis

Pénal - Pénal
17/11/2016

L’Information sur le « Made in France » (IMF) : une nouvelle procédure dévoilée par la Douane

Affaires - Transport
17/11/2016

Matériels de guerre : un nouveau BO douanes

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16/11/2016

Illicéité du contrôle d'identité qui se réfère à l'aspect "nord africain" de la personne contrôlée

Public - Public / Pénal - Pénal
16/11/2016

Admission de la déposition de témoin sur des faits prescrits

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16/11/2016

De Chorus Pro à la facturation électronique, la dématérialisation est en ordre de marche

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16/11/2016

Expulsions locatives et versement direct au bailleur des prestations sociales

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16/11/2016

Le marché du transport par autocar à l'heure du premier bilan

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16/11/2016

Assemblées générales des juridictions : modèles des règlements intérieurs

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16/11/2016

Armes à feu : un nouveau BO douanes

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16/11/2016

Pas d'autorisation d'un magistrat indépendant pour une géolocalisation en temps différé

Pénal - Pénal
15/11/2016