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Les limites de la compétence de l'Autorité de la concurrence saisie de pratiques anticoncurentielles

Affaires - Affaires, Sociétés
24/10/2017

Transfert d'un demandeur d'asile assortie d'une assignation à résidence et demande d'AJ

Public - Public
24/10/2017

Recours abusif contre un permis de construire et conclusions recevables en appel

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24/10/2017

Débiteur de la dette douanière et montage « artificiel »

Affaires - Transport
24/10/2017

Les arrêts marquants du fonds de concours du 23 octobre 2017

Travail et social - Travail et social
23/10/2017

Obligation pour l’administration de réaliser l’évaluation de ses expérimentations qu’elle s’est engagée à faire

Public - Public
23/10/2017

L’exonération de l'indemnité de cessation de mandat d'un agent général d'assurances de nouveau déclarée inconstitutionnelle

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23/10/2017

Édiction par le vice-président du Conseil d'Etat de la charte de déontologie de la juridiction administrative : conformité à la Constitution

Public - Public
23/10/2017

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23/10/2017

Grippe aviaire : nouvelles zones de protection et de surveillance en Italie et Bulgarie

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23/10/2017

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20/10/2017

Déclaration d’appel par RAR : il ne fallait pas anticiper l’entrée en vigueur de la réforme !

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20/10/2017

Lésion dentaire lors d’une intubation et responsabilité du médecin anesthésiste

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20/10/2017

Avantage occulte versé par une société de personnes à une société établie hors de France passible de l'IS : imposition en RCM

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19/10/2017

Temps passé dans un logement mis à la disposition par l'employeur pour les périodes d'astreinte : exclusion du temps de travail effectif

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19/10/2017

Autorité de la concurrence : son refus d’ouvrir une procédure d’acceptation d’engagements concomitant à l'engagement d'une procédure de sanction relève du juge judiciaire

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19/10/2017

Liste et ressort des tribunaux de commerce spécialisés : le décret du 26 février 2016 conforme à l'intérêt général de la réforme

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19/10/2017

Impossibilité d’interroger le témoin à charge : mode d’emploi d'appréciation de l’équité de la procédure

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19/10/2017

Discrimination envers les femmes en cas d'exigence d'une taille minimale pour intégrer la police

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19/10/2017

L'éloignement géographique de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement ne fait pas obstacle à son audition

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19/10/2017

Visite des navires par les Douaniers, une question de proportionnalité !

Affaires - Transport
18/10/2017

Le CESE livre son avis quant au rôle de la valorisation énergétique des déchets dans l’économie circulaire

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18/10/2017

Vincent FAUCHOUX, co-fondateur de BlockchainyourIp  : « En matière de propriété intellectuelle, la blockchain présente l’avantage de couvrir toute la zone de l’avant-brevet »

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18/10/2017

DAJ de Bercy : Laure Bédier désormais aux commandes de la Réforme

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18/10/2017