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Trafic d'influence : l'obtention d'informations, même non accessibles au public, ne constitue pas une décision favorable de l'administration

Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
06/11/2017

L'information de la partie civile au juge d'instruction de citer directement le prévenu ne vaut pas désistement

Pénal - Pénal
06/11/2017

Le bridge n'est pas un sport au sens de la Directive-TVA !

Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
06/11/2017

Lignes directrices du G29 sur les DPIA : publication d'une infographie et d'une FAQ par la CNIL

Affaires - Affaires
06/11/2017

Droit au maintien dans un logement social : les zones géographiques précisées

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
06/11/2017

L'édition 2018 du Concours Lamy de la concurrence est ouverte !

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06/11/2017

Délit d’exécution de travaux sans permis de construire : les constructions en cause peuvent être dépourvues de fondations

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
03/11/2017

Irrégularité des mentions d'une déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation : nullité pour vice de forme

Civil - Civil
03/11/2017

Champ d'application de l'allongement du délai de déclaration définitive des créances fiscales

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03/11/2017

Amende forfaitaire : le juge de l’exécution n'est pas compétent pour apprécier la validité du titre

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02/11/2017

Valeur locative de locaux professionnels : sur les vices de procédure et les irrégularités

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Public - Public
02/11/2017

Rejet d’une demande d’aide juridictionnelle : précisions sur les voies de recours

Civil - Civil
02/11/2017

Semaine sociale Lamy n° 1788

Travail et social - Travail et social
02/11/2017

Hélène Cazaux-Charles, directrice de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice : « L’usage de l’algorithme est un sujet auquel sera confrontée la justice pénale dans les années qui viennent »

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
01/11/2017

Personnalité ou statut juridique pour les robots : la voie de l’Estonie

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01/11/2017

Directive sur la distribution d’assurances : vers un report de la date de mise en application

Affaires - Affaires
31/10/2017

Bulletin des Transports & de la Logistique no 3664 du 30 octobre 2017

Affaires - Transport
31/10/2017

Loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme : les principales mesures de prévention

Pénal - Pénal / Public - Public
31/10/2017

Recevabilité de l'appel incident en dépit du rejet de l'appel principal pour défaut d'objet : pas d'excès de pouvoir !

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31/10/2017

Publication du jugement de condamnation pour contrefaçon et abus de droit de la victime

Pénal - Pénal
31/10/2017

Transfert intracommunautaire du siège statutaire d'une société sans déplacement du siège réel : application du principe de libre établissement

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31/10/2017

Les comptes des collectivités locales vont mieux !

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30/10/2017

Élections au conseil communautaire d'un EPCI : attribution des sièges en cas de création d'une commune nouvelle

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Atteinte aux droits d'auteur sur internet et compétence territoriale

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30/10/2017

Grippe aviaire : nouvelles zones de protection et de surveillance en Italie et Bulgarie

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30/10/2017