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Respect d’une immunité de juridiction : pas de restriction disproportionnée au droit d’accès à un tribunal

Pénal - Pénal
18/02/2019

Règlement de classement tarifaire : pas d'application rétroactive

Affaires - Transport
15/02/2019

Décès d’un détenu toxicomane pendant sa détention : pas de responsabilité de l’État

Pénal - Pénal
15/02/2019

Plateformes/VTC : vers le droit chemin ?

Affaires - Transport
15/02/2019

Absence d’appel direct du prévenu contre les mesures restrictives prononcée par le JLD dans le cadre de la CPPV : pas d’inconstitutionnalité

Pénal - Pénal
15/02/2019

Connaissance de l’intégralité du rapport d’expertise : censure constitutionnelle de l’absence d’accès par les parties non assistées par un avocat

Pénal - Pénal
15/02/2019

Débat contradictoire préalable à la détention provisoire : pas d’équivalence entre l’avocat de permanence et l’avocat désigné

Pénal - Pénal
15/02/2019

Maintien en détention provisoire à l’issue d’une comparution immédiate : pas d’exigence d’organisation d’un nouveau débat contradictoire

Pénal - Pénal
15/02/2019

Filtrage des investissements : l’Europe avance rapidement

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Affaires - Banque et Finance
14/02/2019

Vincent Gautrais, professeur à l’Université de Montréal : « les magistrats canadiens accueillent favorablement les legaltechs »

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
14/02/2019

Signature du contrat « Industries pour la construction »

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
14/02/2019

Un texte européen pour faciliter l’utilisation des eaux traitées pour l’irrigation agricole

Public - Public
14/02/2019

Action en concurrence déloyale intentée contre un centre hospitalier : compétence des juridictions administratives

Affaires - Affaires, Sociétés
14/02/2019

Redressement procédant de l'imputation à un établissement stable situé en France de bénéfices réalisés par une société étrangère

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
14/02/2019

Santé visuelle des personnes âgées : expérimentation de l’examen de réfraction en EHPAD

Public - Public
13/02/2019

Débat-conférence : Quelle régulation pour la mobilité urbaine d’aujourd’hui et de demain ?

Public - Public
13/02/2019

Urgences hospitalières : entre avancées notables et difficultés persistantes

Public - Public
13/02/2019

Dépistage néonatal : le formulaire de refus parental est disponible

Public - Public
13/02/2019

Politique de prévention des infections associées aux soins : « peut mieux faire » selon la Cour des comptes

Public - Public
13/02/2019

Qui dit redressement judiciaire ne pas forcément interdiction de soumissionner

Public - Public
13/02/2019

Suspensions de préférences du SPG pour 3 bénéficiaires

Affaires - Transport
13/02/2019

Algorithme et manipulation des comportements électoraux : la mise en garde du Conseil de l’Europe

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
13/02/2019

Pilotage n’est pas poussage

Affaires - Transport
13/02/2019

CITE : dépenses éligibles sous condition de ressources

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
13/02/2019

Ethique et intelligence artificielle : succès de la consultation menée par la Commission européenne

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
13/02/2019