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Indivision successorale orageuse : peut-on la prolonger par une demande de sursis à la licitation ?

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17/10/2019

Le principe de gratuité de l’enseignement public supérieur n'exclut pas des droits d’inscription « modiques »

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Coups portés sur un joueur de football : la contestation de la sanction disciplinaire relève du juge administratif

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Exit le Hard Brexit : un accord sur le retrait a été trouvé entre les négociateurs le 17 octobre

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Télérecours : une fois la clôture de l’audience notifiée, tout nouveau mémoire est irrecevable

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Interdiction de la prise d’images et des enregistrements pendant les audiences : dépassée au regard de l’évolution liberté d’expression et de communication ?

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Régularisation a posteriori de constructions illégales

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Utilisation des solvants organiques : bientôt un nouvel arrêté ?

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15/10/2019

Olivia Grégoire, députée : « Avec ce décret sur le conjoint collaborateur, l’idée n’est pas de compliquer le quotidien des entrepreneurs, mais bien de sécuriser celui de leur conjoint »

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15/10/2019

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Paradis fiscaux : deux pays retirés de la « liste noire », et cinq de la « liste grise » de l’Union européenne

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IGP « Cidre de Normandie » : modification du cahier des charges

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Mise en œuvre des critères pour procéder à la mise en balance entre le droit à la protection de la vie privée et le droit à la liberté d’expression

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15/10/2019