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Demande de communication des documents du dossier fiscal d’une société : les précisions du Conseil d’État

Affaires - Affaires / Public - Public
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Investissements locatifs : publication des plafonds 2020

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10/02/2020

La semaine du droit de la propriété intellectuelle

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Mineur étranger isolé : le décret relatif à l’évaluation de la minorité et à la création d’un fichier est validé par le Conseil d’État

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Vente d’immeuble et vice caché par le vendeur : quelle action et quelle indemnisation pour l’acquéreur ? Précisions de la Cour de cassation

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Référé précontractuel : la Cour de cassation précise la compétence de l’Autorité de régulation des transports

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Locations meublées : plafonds 2020 du loyer « raisonnable »

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Guide du recensement économique des contrats de la commande publique : la dernière actualisation publiée

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09/02/2020

Détention à domicile, mandat de dépôt à effet différé, sursis probatoire : retour sur le décret d’application

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07/02/2020