Fils d'actualités juridiques
Aménagement commercial : la demande de réexamen d’un projet rejeté est valable même en cas de modifications peu importantes
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
13/10/2022
Droit de visite d’un navire de l’article 63 du Code des douanes : le juge ne reste pas vague !
Affaires - Affaires, Transport
12/10/2022
Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné : le Conseil constitutionnel valide l’engagement de responsabilité
Affaires - Affaires, Sociétés
12/10/2022
Transition écologique : lancement d’un grand plan de formation des fonctionnaires
Public - Public
12/10/2022
Matériels de guerre/produits liés à la défense : une simplification et une modification
Affaires - Transport
12/10/2022
Sanctions administratives : rétroactivité in mitius entre l’appel et la cassation
Public - Public
12/10/2022
Suspension du droit de conduire : la CJUE limite l’effet de la sanction à l’État membre sur le territoire duquel est commise l’infraction
Affaires - Transport
11/10/2022
Plan de sobriété énergétique : les entreprises peuvent s’engager sur 15 mesures concrètes
Public - Public
11/10/2022
Maîtriser l'environnement juridique du transport maritime, aérien et multimodal
Affaires - Transport
10/10/2022
Capacité professionnelle en commission de transport : un nouveau titre certificateur
Affaires - Transport
10/10/2022
Transports humanitaires à destination de l’Ukraine : nouvelle prolongation des dérogations aux interdictions de circulation
Affaires - Transport
10/10/2022
Réforme de l’adoption : l'ordonnance est publiée
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/10/2022
Pièces médicales et obligation de restitution du médecin expert
Public - Public /
Civil - Civil
10/10/2022
Nouvelles sanctions contre la Russie : ajout des armes à feu et extensions et précisions pour l’existant
Affaires - Transport
07/10/2022
Faire face et prévenir les différentes formes de conflit au travail
Travail et social - Travail et social
07/10/2022
Ukraine : restrictions à l’import-export étendues à de nouveaux oblasts
Affaires - Transport
07/10/2022
