Fils d'actualités juridiques
Précision sur l'exonération des plus-values réalisées à l'occasion d’une cession
Affaires - Commercial, Sociétés /
Fiscalité - Fiscalité
21/06/2018
Précision sur le renvoi en QPC de dispositions déjà jugées conformes à la Constitution
Public - Public
21/06/2018
Indemnité d’assistance au Parlement européen : recouvrement des sommes indûment versées
Public - Public
21/06/2018
Le dispositif suédois d’interception massive des communications est conforme à la CESDH
Public - Public
21/06/2018
Conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire : modalités procédurales
Affaires - Commercial, Sociétés
21/06/2018
La non-reconduction d’un contrat public ne peut pas faire l’objet d’un recours en reprise des relations contractuelles
Public - Public
20/06/2018
Saisie douanière lors d’une visite domiciliaire et supports informatiques
Affaires - Transport
19/06/2018
Validité d’une clause de décharge de responsabilité de l’avocat rédacteur d’acte
Affaires - Commercial
19/06/2018
Pas d'incidence de la prescription sur la prétention de la caution fondée sur le défaut d’information annuelle
Civil - Civil
19/06/2018
Inapplicabilité du délai de la prescription commerciale à un marché public
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Civil
19/06/2018
Autorisation de visite domiciliaire et document remis anonymement à des douaniers
Affaires - Transport
19/06/2018
Solidarité des copreneurs avant et après la résiliation du bail
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
19/06/2018
Déchets de piles et accumulateurs et d’équipements électriques et électroniques : envoi des rapports par voie électronique
Public - Public
18/06/2018
Représentant en douane enregistré : correction pour la sous-traitance
Affaires - Transport
18/06/2018
Le juge ne peut relever d’office le caractère insuffisant ou tardif d’une offre d’indemnisation
Affaires - Affaires
18/06/2018
Taxe professionnelle : précisions sur le calcul de la valeur ajoutée de l'entreprise
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
18/06/2018
