Fils d'actualités juridiques
Pas d’obligation pour l’agent public d’informer son recruteur de l’enquête pénale le mettant en cause
Public - Public /
Pénal - Pénal
08/02/2023
Déménagement : le dépôt des biens en garde-meubles ne vaut pas livraison
Affaires - Transport
08/02/2023
Droit souple : une « foire aux questions » peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
Public - Public
08/02/2023
Occupation de logement illicite : le Sénat aussi souhaite sanctionner
Civil - Civil, Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
06/02/2023
Constitutionnalisation du droit à l’avortement : le Sénat également favorable
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Public - Public
06/02/2023
Maitrise du risque et compliance au Symposium Douane de Class Export
Affaires - Transport
03/02/2023
Intérêt à agir : une simple offre d’achat ne permet pas de sérieusement revendiquer la propriété d’un immeuble
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
01/02/2023
Congé : pas de modification du délai de préavis pour les étudiants en stage obligatoire
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
01/02/2023
Tarifs réglementés de vente de l’électricité : hausse de 15 % au 1er février 2023
Public - Public
01/02/2023
Non-recouvrement a posteriori des droits de douane : quand apprécier la bonne foi de l’opérateur ?
Affaires - Transport
01/02/2023
Obligation in solidum pour un dommage causé par une personne privée et une personne publique
Public - Public
31/01/2023
Évaluation environnementale des plans et programmes : nouveau décret en projet
Public - Public
31/01/2023
Assujettissement à la TSB des locaux inutilisables en l'état ou vacants pour une cause étrangère à la volonté du bailleur
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
30/01/2023
Mensualisation de la révision des taux d’usure : l’arrêté est publié
Affaires - Banque et Finance
27/01/2023
Licence d’entreprise ferroviaire : nouvelle adresse électronique pour la dépose des dossiers
Affaires - Transport
25/01/2023
