Fils d'actualités juridiques
Remboursement des droits de douane : possible même en suivant la position erronée de la Douane à la suite d’un contrôle
Affaires - Transport
26/02/2020
L’obtention du rapport du « labo des douanes », une condition de la régularité du contrôle douanier
Affaires - Transport
26/02/2020
La nature invariable de l’action fondée sur un trouble anormal de voisinage et, par corollaire, son délai de prescription
Civil - Civil, Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
26/02/2020
Demande d’exécution d’une décision passée en force de chose jugée : le comptable public ne peut opposer la prescription quadriennale
Public - Public
26/02/2020
Parquet européen et justice pénale spécialisée : peu de modifications par le Sénat en matière de justice environnementale
Public - Public
26/02/2020
L’obligation de communication des CGV applicable à l’égard des associations ?
Civil - Personnes et familles
26/02/2020
Concours : l’acheteur peut verser une prime au candidat dont l’offre n’est pas conforme !
Public - Public
26/02/2020
Procédures collectives : nouvelle durée d’inscription d’office au RCS
Affaires - Commercial
26/02/2020
PTOM : l'annexe sur les « produits originaires » totalement rectifiée
Affaires - Transport
25/02/2020
Fonction publique : précisions sur le droit à la communication du dossier
Public - Public
25/02/2020
De l’indemnisation par l’ONIAM dans le cas où une infection nosocomiale a entraîné la perte d'une chance d'éviter des préjudices
Public - Public
25/02/2020
Responsable paye et administration du personnel : Prendre la mesure de son poste
Travail et social - Travail et social
24/02/2020
Formation - Agroalimentaire : Pratique de l'étiquetage des produits alimentaires
Public - Public
24/02/2020
Un nouveau pas pour le service public de versement des pensions alimentaires
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/02/2020
Publication par l’Autorité de la concurrence de sa contribution au débat sur la politique de concurrence face aux enjeux posés par l’économie numérique
Affaires - Affaires
24/02/2020
Divorce : demande d'homologation présentée par un seul époux et office du juge
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/02/2020
