Fils d'actualités juridiques
Notification d'un procès-verbal d'infraction : pas de fin du contrôle douanier
Affaires - Transport
28/02/2020
Le bail face à la saisie immobilière
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
28/02/2020
Ordonnance de protection : à quelles conditions ?
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
28/02/2020
Réserve foncière, concession temporaire et statut des baux ruraux
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
28/02/2020
CNIL : premier palier de la mise en conformité atteint pour la société Boutique.Aéro
Affaires - Affaires
28/02/2020
Portail du justiciable : deux arrêtés pour encadrer la saisine en ligne
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
27/02/2020
Rappel de la charge de la preuve de l’existence d’un rapport des dettes
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/02/2020
Action féministe et exhibition sexuelle : caractérisation de l’infraction mais relaxe
Pénal - Pénal /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/02/2020
Conditions de recevabilité de l’appel en garantie d’un syndicat de copropriétaires
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
27/02/2020
Recours contre un arrêté ministériel déclarant vacant un office notarial : qui est compétent ?
Public - Public
27/02/2020
Lutte contre la haine en ligne : le Sénat renforce les moyens d’action du CSA
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
27/02/2020
Futures relations UE-Royaume-Uni : le feu vert et les directives du Conseil
Affaires - Transport
27/02/2020
Le renvoi vers le Maroc de migrants ayant tenté de franchir l’enclave de Melilla ne constitue pas une violation de la CEDH
Public - Public
26/02/2020
Délégation de service public exploité au moyen d’un réseau public relevant du domaine public : qui est compétent pour autoriser l’occupation de ce réseau ?
Public - Public
26/02/2020
Remboursement des droits de douane : possible même en suivant la position erronée de la Douane à la suite d’un contrôle
Affaires - Transport
26/02/2020
L’obtention du rapport du « labo des douanes », une condition de la régularité du contrôle douanier
Affaires - Transport
26/02/2020
La nature invariable de l’action fondée sur un trouble anormal de voisinage et, par corollaire, son délai de prescription
Civil - Civil, Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
26/02/2020
Demande d’exécution d’une décision passée en force de chose jugée : le comptable public ne peut opposer la prescription quadriennale
Public - Public
26/02/2020
Parquet européen et justice pénale spécialisée : peu de modifications par le Sénat en matière de justice environnementale
Public - Public
26/02/2020
L’obligation de communication des CGV applicable à l’égard des associations ?
Civil - Personnes et familles
26/02/2020
Concours : l’acheteur peut verser une prime au candidat dont l’offre n’est pas conforme !
Public - Public
26/02/2020
