Fils d'actualités juridiques
Téléphone au volant : pas de responsabilité pénale sans identification du conducteur
Pénal - Pénal /
Affaires - Transport
21/06/2021
RAPO : le seul dépôt prématuré du recours contentieux n’entraîne pas son irrecevabilité
Public - Public
18/06/2021
CRPC : l’absence de recours contre une ordonnance d’homologation de la peine proposée et acceptée conforme à la Constitution
Pénal - Pénal
18/06/2021
Notification du droit de se taire : nouvelle censure du Conseil constitutionnel
Pénal - Pénal
18/06/2021
Créance privilégiée atteinte par l’arrêt du cours des intérêts : effets sur la somme déclarée
Affaires - Commercial
18/06/2021
Protection des lanceurs d’alerte : synthèse de la consultation publique
Affaires - Affaires
17/06/2021
Congé pour invalidité temporaire imputable au service : des dispositions censurées par le Conseil constitutionnel
Public - Public
16/06/2021
Lutte anti-corruption : une nouvelle stratégie définie
Affaires - Affaires /
Pénal - Pénal
16/06/2021
Appel de l’ordonnance relative à la saisie d’une somme d’argent : quelle formation de la chambre de l’instruction ?
Pénal - Pénal
16/06/2021
Responsabilité du fait des produits défectueux : l’aggravation du préjudice par faute de la victime est indifférente sur le quantum de son indemnisation
Civil - Civil /
Affaires - Affaires
16/06/2021
