Fils d'actualités juridiques
Principe du contradictoire : applicable à la phase antérieure au PV douanier de notification d’infraction
Affaires - Transport
11/08/2017
Droit de communication et accès aux locaux professionnels par les douaniers : quelle différence ?
Affaires - Transport
11/08/2017
Amende prévue à l'article 1756 quater du CGI : inapplicable aux sociétés de personnes dont les associés sont les bénéficiaires de ces avantages fiscaux
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
11/08/2017
Privilège de l'article L. 132-2 du Code de commerce et commissionnaire en douane
Affaires - Transport
11/08/2017
Qui peut faire un recours contre la visite d’un navire par la Douane ?
Affaires - Transport
11/08/2017
Rappel sur la responsabilité du banquier qui a payé un chèque comportant une fausse signature
Affaires - Banque et Finance
10/08/2017
Information du titulaire du permis de conduire en cas de retrait de points dans le cas où le PV est dressé par appareil électronique
Affaires - Transport
10/08/2017
Nouvel exemple de « défaillance de la Commission » permettant remboursement/remise des droits de douane
Affaires - Transport
09/08/2017
Responsabilité du transporteur : pas de faute inexcusable en l'absence de déclaration du contenu du colis au transporteur
Affaires - Transport
09/08/2017
Erreur sur la surface mentionnée au bail : quid de la sanction ?
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
09/08/2017
APL : prise en compte des enfants en situation de résidence alternée pour le calcul de l'aide
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
08/08/2017
Recours administratif formé dans le délai de recours contentieux par une personne que le demandeur a mandatée à cet effet
Public - Public
08/08/2017
Amende fiscale prévue à l’article 1791 du CGI : les prescriptions du Code pénal sur l’individualisation de la peine sont inapplicables
Affaires - Affaires, Sociétés /
Fiscalité - Fiscalité
07/08/2017
Modalités d'appréciation par le juge du caractère manifestement excessif des pénalités de retard
Public - Public
07/08/2017
Reprise illicite du logement : droit à indemnisation du locataire
Civil - Civil, Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
07/08/2017
Formation continue des administrateurs et mandataires judiciaires : modalités de mise en œuvre précisées
Affaires - Commercial
07/08/2017
Délits de presse : personne morale et principe de spécialité
Affaires - Affaires /
Pénal - Pénal
04/08/2017
Publication d'un décret modifiant le traitement d'antécédents judiciaires
Pénal - Pénal /
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
04/08/2017
Appel et exceptions d’incompétence : clarifications relatives à l’entrée en vigueur de la réforme
Civil - Civil
04/08/2017
