Fils d'actualités juridiques
« Constatations matérielles et techniques » et avis de la CCED : quelle contrainte ?
Affaires - Transport
12/04/2018
Appel d'une ordonnance du juge du référé fiscal d’un tribunal administratif : qui est compétent ?
Affaires - Sociétés
12/04/2018
La France peut interdire l’activité de transport Uberpop sans notification préalable à la Commission
Affaires - Affaires, Sociétés
12/04/2018
LGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax : le Conseil d’Etat rejette les recours contre la déclaration d’utilité publique
Affaires - Transport /
Public - Public /
Immobilier - Immobilier
12/04/2018
Précisions sur la qualité pour agir en nullité en cas d’atteinte à la vie privée
Pénal - Pénal
11/04/2018
Recours contre une décision individuelle, irrecevabilité pour tardiveté de la requête et moyen d'ordre public
Public - Public
11/04/2018
Décision d’occupation des parties communes : règles de majorité applicables
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
09/04/2018
Rappel des exigences découlant du droit à la contradiction en matière d’assistance éducative
Civil - Civil
09/04/2018
Résiliation des baux d’habitation conclus par certains établissements publics de santé : une constitutionnalité sous réserve
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier /
Public - Public
09/04/2018
Licences pour les BDU : modification, dématérialisation et officialisation par voie d’arrêté
Affaires - Transport
09/04/2018
Projet de loi ÉLAN : l’avis du Conseil d’État
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
09/04/2018
Rapport des dettes d'un copartageant : rappel quant au domaine d'application
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
06/04/2018
Travaux sur bâtiments existants : inapplicabilité des dispositions du PLU imposant un nombre minimal de places de stationnement
Public - Public /
Immobilier - Immobilier
06/04/2018
Défense des étrangers devant le juge des libertés et de la détention : commission d'office et grève des avocats
Pénal - Pénal
06/04/2018
Coup d’accélérateur sur l’expérimentation des véhicules autonomes
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
05/04/2018
Territorialité du principe non bis in idem : et si la garantie des droits se heurtait aux frontières ?
Pénal - Pénal
05/04/2018
Effectifs de la profession d’avocat : quid d’un numerus clausus ?
Pénal - Pénal /
Public - Public
05/04/2018
Vérification des créances : appel du débiteur contre l'état des créances lorsqu'il n'a pas été mis en mesure d’y participer
Affaires - Commercial
05/04/2018
Notification d’une décision administrative par pli recommandé : réception par le gardien de l'immeuble du destinataire
Public - Public
05/04/2018
Appels téléphoniques malveillants : la Cour de cassation n'exige plus de dol spécial
Pénal - Pénal
05/04/2018
