Fils d'actualités juridiques
Nouveaux formats européens d’avis de publicité (eForms) : publication d’une notice par la DAJ
Public - Public
03/10/2023
La CNCDH en faveur de l’inscription du droit à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Public - Public
03/10/2023
Stérilisation à visée contraceptive : attention au respect du délai de réflexion
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Public - Public
03/10/2023
La déchéance des droits sur un certificat complémentaire de protection : les effets rappelés par la Cour de cassation
Affaires - Commercial
02/10/2023
Réindustrialisation pharmaceutique : « il n’y a pas de pilote dans l’avion », estime la sénatrice Laurence Cohen
Affaires - Transport
01/10/2023
Vente à perte : le « doute » de la Douane sur la valeur transactionnelle peut être levé par l’importateur
Affaires - Transport
28/09/2023
Autorité de chose jugée d’un jugement annulant un permis de construire : précisions du Conseil d’État
Public - Public
27/09/2023
Prescription douanière trentenaire : pas besoin d’une décision de poursuite ou de condamnation
Affaires - Affaires, Transport
27/09/2023
Pourvoi en cassation dans le cadre d’une succession de demandes de suspension : le Conseil rend un arrêt en section
Public - Public
27/09/2023
Traitement fiscal des dépenses de recherche : précisions sur l’option entre activation ou déduction
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
22/09/2023
CIR : nouvelles précisions sur le traitement fiscal des dépenses de recherche en cas de sous-traitance
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
22/09/2023
Accès aux origines : une première année fructueuse pour la Capadd
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Public - Public
22/09/2023
Autocars contre cars Macron à Paris : une annonce unilatérale et précipitée
Affaires - Transport
22/09/2023
Divorce par consentement mutuel : les avocats et les notaires imposent l’usage de e-DCM
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
22/09/2023
Délivrance du legs particulier : le légataire en doit la demande même s'il est en possession du bien légué
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/09/2023
La Cour de cassation réitère sa position sur la notion de résidence habituelle du défunt
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/09/2023
Juridictions spéciales du contentieux de la brusque rupture
Affaires - Affaires, Sociétés
21/09/2023
Amélioration des services publics : création par arrêté du label « Service Publics + »
Public - Public
20/09/2023
119e Congrès des notaires de France : focus sur les propositions des commissions
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/09/2023
Logement : "3 questions" à Yves Delecraz, président du 119e Congrès des notaires de France
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/09/2023
Règlement d’application MACF pour la période transitoire : aspects douaniers et autres
Affaires - Transport
20/09/2023
