Fils d'actualités juridiques
Défaillance dans la condition d’honorabilité et perte de la licence d’entreprise ferroviaire
Affaires - Transport
31/10/2023
Indemnité de rupture conventionnelle et nouveau recrutement : le remboursement est dû à la collectivité d’origine
Public - Public
31/10/2023
Déclaration d’appel : la difficulté technique n’est pas une condition d’utilisation de l’annexe
Civil - Civil
30/10/2023
« Brèves douanières » au 27 octobre 2023 : les textes et informations
Affaires - Transport
27/10/2023
Santé financière des entreprises : « Pour donner confiance, il faut se recapitaliser »
Affaires - Transport
27/10/2023
Impartialité de l’expert auprès des juridictions administratives : les précisions du Conseil d’État
Public - Public
25/10/2023
Rejet d’une requête d’appel par ordonnance : le juge ne peut faire droit aux conclusions incidentes du défendeur
Public - Public
25/10/2023
Loi applicable au régime matrimonial : présomption simple pour la règle du premier domicile conjugal
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
25/10/2023
L’action paulienne doit être dirigée contre le cessionnaire des parts sociales
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
25/10/2023
Incidences d’une procédure d’appel d’offres sur la stabilité d’une relation commerciale
Affaires - Transport
25/10/2023
Acte notarié de vente : la délivrance d’un certificat de carrière n’est pas obligatoire mais relève de la responsabilité du notaire
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
25/10/2023
Les sociétés de gestion de fonds de placement peuvent agir en responsabilité au nom des porteurs des parts
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/10/2023
Les héritiers d’un associé d’une société de personnes ont la qualité d’associé
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/10/2023
Concurrence et transport maritime européen : Le système des consortiums continuera à avoir son utilité
Affaires - Transport
20/10/2023
Opposition/objection aux suspensions tarifaires : calendrier et précisions de la Douane
Affaires - Transport
20/10/2023
Sursis à exécution de l’article R. 821-5 du CJA : le Conseil d’État apporte des précisions
Public - Public
18/10/2023
Irrégularité de l’AMR douanier : discordance avec le PV quant au fait générateur
Affaires - Transport
18/10/2023
Le transport étant de principe, la location est l’exception qu’il revient de prouver à celui qui l’allègue
Affaires - Transport
18/10/2023
Confronté à un empêchement à la livraison, c’est à bon droit qu’est exercé le dépôt d’office en garde-meubles
Affaires - Transport
18/10/2023
Régime des impatriés : la prime versée à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail entre dans la base de calcul de l’exonération d’imposition forfaitaire de 30 %
Fiscalité - Fiscalité
18/10/2023
Aide juridictionnelle : la demande interrompt les délais en cassation, même formée devant un bureau incompétent
Civil - Civil
17/10/2023
Mise à jour de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l'exonération de TVA prévue à l’article 262, II-4° du CGI
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
17/10/2023
OCDE : publication du sixième examen annuel par les pairs de l’Action 13 du BEPS
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
17/10/2023
Le CCNE fête son anniversaire : quarante ans d’existence
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/10/2023
