Fils d'actualités juridiques

Ouverture du guichet unique UrgencESS

Affaires - Sociétés
11/02/2021

Expropriation : présomption d’urgence à suspendre l’arrêté de cessibilité

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
10/02/2021

Champ d’application de la CMR

Affaires - Transport
10/02/2021

Vandalisme exonératoire

Affaires - Transport
10/02/2021

Enregistrement des cessions de gré à gré de fonds agricoles

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
10/02/2021

Appels d’offres

Affaires - Transport
09/02/2021

Legaltechs françaises : moins de levées de fonds, mais plus de perspectives

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
09/02/2021