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Revendication d'un brevet portant sur une application thérapeutique ultérieure d'une substance ou d'une composition

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Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises : une QPC renvoyée devant le Conseil constitutionnel

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Remplacement de l’avocat rédacteur du cahier des charges par le juge commissaire

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Responsabilité du commissionnaire en douane pour non-vérification des documents

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