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Produits biocides : autorisation accordée pour la famille de produits biocides dénommée « SALVECO SALVESAFE PRODUCTS »

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14/09/2023

Juridictions spéciales du contentieux de la brusque rupture

Affaires - Transport / Civil - Personnes et familles, Civil
13/09/2023

Loi sur la Douane : ce qui n’était ni dans le projet, ni dans les amendements du Sénat

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Marchés publics de transport scolaire : publication du guide

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Refus du prélèvement d’organes et activités de conservation et de distribution des tissus et de leurs dérivés : nouveau décret relatif au registre national automatisé

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Modalités de levée de l’option d’une promesse d’achat : les stipulations spéciales dérogent aux stipulations générales

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11/09/2023

Perturbations du trafic transalpin : « répercuter les surcoûts auprès des clients »

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08/09/2023

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31/08/2023

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30/08/2023

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Autorisation de cumul d’activités : pas d’obligation de préciser le terme

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10/08/2023

Un magistrat « statuant seul, sans audience publique » ne peut demander un avis contentieux par ordonnance !

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07/08/2023

Fonction publique : création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents

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01/08/2023

Changement d’adresse du contribuable : la nouvelle notification de la proposition de rectification est sans incidence sur la date d’interruption de la prescription

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01/08/2023

Réforme du système fiscal international : l’OCDE annonce au G20 des progrès majeurs

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28/07/2023

Accession sociale à la propriété : précisions doctrinales sur les plafonds de ressources et de prix de vente, de construction ou de cession de droits réels ouvrant droit au taux réduit de TVA

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Réforme sur la fiscalité internationale de l’OCDE : publication d’une Déclaration de résultat

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Action en garantie des vices cachés : nature du délai et limites temporelles fixés

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Une loi vient renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

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