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Amortissement des véhicules de société : ajustement du plafond de déductibilité à la norme WLTP

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
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Régime de la propriété industrielle : modalités d’application dans les sociétés de personnes

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Exhaussement du sol et infraction pénale au titre du Code de l’urbanisme

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Régime de la propriété industrielle : une nouvelle possibilité de compensation

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10/01/2020

Lutte contre les stupéfiants : création de l'Ofast

Pénal - Pénal
10/01/2020

Réfugiés palestiniens : l’Assemblée du Conseil d’État précise les conditions d’admission au statut d’apatride

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10/01/2020

Demande d’admission exceptionnelle au séjour d’un jeune majeur : l’isolement familial n’est pas un critère prépondérant

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10/01/2020

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10/01/2020

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10/01/2020

Transaction avec la Douane : deux cas de nullité écartés

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Procès-verbal : pas de nullité pour une traduction par un interprète-douanier

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10/01/2020

Conformité à la Constitution du plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie

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10/01/2020

Contrat de crédit à la consommation : le TAEG ne peut être exprimé par une fourchette

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10/01/2020

Droit pénitentiaire : avalanche de décrets

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09/01/2020