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Affaires - Affaires
25/01/2021

Suspension des visas de regroupement familial : l’atteinte au droit de mener une vie familiale normale et à l’intérêt supérieur de l’enfant est reconnue

Public - Public
25/01/2021

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Ordonnances non ratifiées : précisions du Conseil d’État sur la transmission des QPC

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20/01/2021

Filières stratégiques : le Cese propose une redéfinition de la notion

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Caractère contraignant du RTC pour la Douane

Affaires - Transport
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Mineur non accompagné : pas de décision de retour en l’absence d’un accueil adéquat dans l’État de retour

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Perquisition au domicile d’un majeur protégé : quid de l’information du tuteur ou de curateur ?

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Code de Justice pénale des mineurs : un temps de préparation suffisant ?

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20/01/2021

Champ d’application de la « forclusion transport »

Affaires - Transport
20/01/2021