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L’Autorité de la concurrence publie son rapport annuel 2016

Affaires - Affaires, Sociétés
12/07/2017

Cession d'un fonds de commerce et liquidation judiciaire : sort des mandats en cours

Affaires - Commercial
12/07/2017

Exonération de TVA à l'exportation : notion de prestations de services "directement liées" aux exportations ou aux importations de biens

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
12/07/2017

Validité et efficacité de la clause attributive de juridiction

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11/07/2017

L'oeuvre cachée sous la peinture visible d'un tableau constitue-t-elle un trésor au sens de l'article 716 du Code civil ?

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
11/07/2017

De l’octroi de la prime spéciale d'installation

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Publicité en ligne : l'Autorité de la concurrence lance une consultation publique

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11/07/2017

État d'ivresse du prévenu : conséquence sur la notification des droits et la responsabilité pénale

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11/07/2017

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10/07/2017

Contrôle des frais d'annulation demandés par les compagnies aériennes au regard de leur caractère abusif

Civil - Personnes et familles / Affaires - Transport
10/07/2017

Blockchain et réglementation : des notions antinomiques ?

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10/07/2017

Contrôle médical de l'aptitude à la conduite : un examen psychotechnique peut être prescrit

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10/07/2017

Extension de procédure et avertissement du créancier titulaire d'une sûreté

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Réévaluation des loyers régis par la loi du 1er septembre 1948

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10/07/2017

CIR : inéligibilité des dépenses relatives à des opérations localisées au sein d'un Etat tiers à l’UE

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10/07/2017