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Reprise des poursuites individuelles : notion de "créance portant sur des droits attachés à la personne du créancier"

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29/12/2017

Une glace peut être vendue sous la dénomination de "sorbet au champagne" à condition d’en avoir le goût !

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28/12/2017

De l'admission d'une action en référé contre une occupation sans droit ni titre du bien d'autrui

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28/12/2017

Expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires

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Validité d'une clause attributive de compétence en faveur des juridictions suisses

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Recouvrement des créances transférées à un fonds commun de titrisation par sa société de gestion

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28/12/2017

Dépassement de pouvoir par le juge d'appui en matière d'arbitrage international

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Meurtre : la dissimulation du corps ne suspend pas la prescription de l'action publique

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Pas de machines à sous dans les espaces fumeurs des casinos

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33es Journées de Paris des huissiers de justice : entre craintes pour l’avenir et innovation

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Tutelle de « Vincent Lambert » : suite du contentieux concernant l'organisation des visites

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Nouvelles mesures contre l’influenza aviaire H5N1

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21/12/2017

L’éviction de l’agent immobilier n’engage pas toujours la responsabilité des acquéreurs

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CJUE : les divorces privés ne relèvent pas du champ d’application du règlement « Rome III »

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Grippe aviaire : nouvelles zone de protection et de surveillance aux Pays-Bas et en Italie

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Végétaux et produits végétaux : mise à jour des listes des organismes nuisibles

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21/12/2017

Fin de la neutralité du net aux USA : quelles conséquences en France ?

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20/12/2017

Nouvelle pierre à l’édifice du recours contre les actes de soft law : les lignes directrices des autorités de régulation sont contestables

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Réception tacite des travaux : quand la caractérisation de la volonté non équivoque fait défaut

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20/12/2017

Exonération des plus-values en cas de cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité : condition d'exploitation autonome

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20/12/2017

Déclaration pays par pays : dispense de dépôt pour une filiale d'une société mère étrangère

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