Fils d'actualités juridiques
Dette douanière pour réimportation dans le cadre d’un ALE : sauvé par le régime des marchandises en retour
Affaires - Transport
30/03/2022
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er avril 2022
Public - Public /
Affaires - Affaires
30/03/2022
Responsabilité de la résiliation d’un contrat à 50/50 et réparation du préjudice
Civil - Civil
30/03/2022
Vente à distance : nouvelles obligations d’information et droit de rétractation
Civil - Personnes et familles /
Affaires - Affaires, Sociétés
28/03/2022
Russie, Biélorussie et Ukraine : un webinaire avec la DGDDI et la DGE
Affaires - Transport
25/03/2022
Responsabilité des multinationales pour les dommages environnementaux à l’étranger : l’accès aux preuves facilité pour les associations
Affaires - Sociétés /
Civil - Civil
24/03/2022
Visite domiciliaire et support informatique : analogie pour l’article 64 du Code des douanes
Affaires - Transport
24/03/2022
Ne peut vendre au plus offrant celui qui s’est déjà engagé
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
24/03/2022
Prescription de l’action d’un transporteur contre son commissionnaire
Affaires - Transport
23/03/2022
Devoir de conseil de l’huissier de justice : rappel de la Cour de cassation
Civil - Personnes et familles
22/03/2022
Preuve de la créance du commissionnaire en douane : la facture mais pas que
Affaires - Transport
21/03/2022
