Fils d'actualités juridiques
Cession d'immeuble ayant abrité une installation classée et déclaration d'intention d'aliéner
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
22/09/2016
Imposition des revenus distribués : conformité à la Constitution de la présomption à l'égard du maître de l'affaire
Fiscalité - Fiscalité
22/09/2016
CEDH : condamnation de la Russie pour absence de partie poursuivante au cours d'un procès
Pénal - Pénal
22/09/2016
Convention paneuro-méditérranéenne : le tableau pour le cumul diagonal est mis à jour
Affaires - Transport
21/09/2016
Épilation au laser pratiquée par un personnel non médical : de la responsabilité du médecin
Public - Public
21/09/2016
Précision du H3C sur la désignation et l'implication du commissaire aux comptes signataire du rapport destiné à l'organe appelé à statuer sur les comptes
Affaires - Sociétés
21/09/2016
Application du droit à déduction de TVA malgré un changement d'objet social de la société
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
21/09/2016
Qualité à agir de l'acquéreur de l'immeuble en paiement des indemnités d'assurance
Affaires - Affaires /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
21/09/2016
Annulation pour méconnaissance du principe d'égalité du refus d'une commune de mettre à disposition un équipement sportif
Public - Public
21/09/2016
« Irrecevabilité sur irrecevabilité ne vaut » et relevé d’office par le juge
Civil - Civil
21/09/2016
Dossiers juridiques Liaisons sociales Quotidien sur la loi Travail du 8 août 2016
Travail et social - Travail et social
21/09/2016
Nouvelles précisions relatives aux SEL et SPFPL des professions de droit et du chiffre
Affaires - Sociétés
21/09/2016
Acquisition par le propriétaire du fonds dominant de parcelles issues de la division du fonds servant : extinction de la servitude grevant ces parcelles
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/09/2016
Nomination en qualité de notaire : liste des pièces à produire au soutien de la demande
Public - Public
20/09/2016
Offices notariaux : carte des zones d'installation libre et contrôlée
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
20/09/2016
Accès au dossier des parties non assistées par un avocat devant la chambre de l'instruction
Pénal - Pénal
20/09/2016
Précisions sur le régime des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte
Pénal - Pénal
19/09/2016
