Fils d'actualités juridiques
Conséquence du maintien du versement d'un avantage financier à un agent public sur le fondement d'un acte inexistant
Public - Public
10/03/2017
Mainlevée d'un placement en rétention administrative pour irrégularité : l'atteinte aux droits de l'étranger doit être démontrée
Public - Public /
Pénal - Pénal
10/03/2017
Décharge partielle d'imposition : précisions sur le montant de la décharge accordée
Affaires - Sociétés
09/03/2017
Les Etats membres ne sont pas tenus d'accorder un visa humanitaire pour permettre une demande d'asile
Public - Public
09/03/2017
Pièce non discutée contradictoirement lors de l'instruction et réquisition de l'avocat général à l'audience
Pénal - Pénal
09/03/2017
Saisie-attribution pratiquée sur le fondement de deux titres exécutoires visant des créances distinctes
Civil - Civil
09/03/2017
Réforme de la Cour de cassation : le président Jean-Paul Jean décrypte le rapport d'étape
Civil - Civil
08/03/2017
Communication des informations obtenues de tiers : quid lorsque l'administration fiscale ne détient pas les documents ?
Affaires - Sociétés
08/03/2017
Victime de terrorisme : un pas de plus vers une prise en charge des préjudices d’angoisse et d’attente ?
Civil - Civil
08/03/2017
Résidence de tourisme : non-lieu à renvoi d’une QPC relative l’obligation d'information du gestionnaire à l'égard des copropriétaires
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
08/03/2017
Décision du tribunal correctionnel de renvoyer la procédure au ministère public aux fins de régularisation et dessaisissement de la juridiction
Pénal - Pénal
07/03/2017
CJUE : le coût d’un appel vers un service après-vente ne doit pas excéder celui d’un appel standard
Affaires - Affaires, Sociétés
07/03/2017
Péremption d’un permis de construire dont les travaux sont soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
07/03/2017
Recours de trois demandeurs d'asile à l'encontre de la déclaration « UE-Turquie » : incompétence du Tribunal de l’Union européenne
Public - Public
07/03/2017
Respect de la vie privée et question d’intérêt général : une conciliation délicate
Affaires - Affaires /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
06/03/2017
Hospitalisation sans consentement : signature de la requête en prolongation
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
06/03/2017
