Fils d'actualités juridiques
Participation du public et procédures environnementales : propositions du CGEDD
Public - Public
10/11/2021
Sanction d'un fonctionnaire : quand doit être communiqué le sens de l’avis du conseil de discipline ?
Public - Public
09/11/2021
Fonction publique : un décret modifie la réglementation relative aux emplois de direction de l’État
Public - Public
09/11/2021
Transfert de la taxe d’aménagement à la DGFiP : publication du décret d’application
Public - Public /
Immobilier - Immobilier
09/11/2021
Indemnisation de l’aléa thérapeutique : la contestation du principe d’indemnisation par l’ONIAM
Civil - Civil /
Affaires - Affaires /
Public - Public
09/11/2021
Clauses abusives : une commune peut-elle invoquer la protection du Code de la consommation ?
Civil - Personnes et familles
09/11/2021
Convention PEM : qui applique les « règles transitoires » de cumul diagonal ?
Affaires - Transport
09/11/2021
Formation - Agroalimentaire : Aliments destinés à des Groupes Spécifiques (AGS)
Public - Public
08/11/2021
Débiteurs en difficulté : dispositif d’application de la procédure de traitement de sortie de crise
Affaires - Commercial
08/11/2021
Cession de fonds de commerce et « clause de non-sollicitation de clientèle » trop contraignante
Civil - Personnes et familles
05/11/2021
Répondre aux exigences des différents règlements ADR-IMDG-IATA
Affaires - Transport /
Public - Public
05/11/2021
Le dol du mandataire engage-t-il la responsabilité du mandant ? La Chambre mixte tranche
Civil - Personnes et familles
04/11/2021
Déclaration de cumul d’emplois des enseignants-chercheurs : le décret publié
Public - Public
03/11/2021
Compétences des commissions administratives paritaires : un décret modifie les statuts particuliers
Public - Public
03/11/2021
