Fils d'actualités juridiques
Assurance de marchandises : action de l’assuré en remboursement de la franchise
Affaires - Transport
19/10/2022
Obligation du gestionnaire du réseau public d’électricité de raccorder les logements
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
19/10/2022
Impossibilité de recourir à la QPC pour contraindre à légiférer sur un nouveau sujet
Public - Public
19/10/2022
Suspensions tarifaires en 2023 : calendrier pour les oppositions/objections
Affaires - Transport
19/10/2022
Le Conseil d’État restreint la possibilité de se prévaloir de l’interprétation illégale d’une règle
Public - Public
18/10/2022
Prêt et adhésion à une assurance de groupe : information de l’emprunteur sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle
Civil - Personnes et familles
17/10/2022
Aménagement commercial : la demande de réexamen d’un projet rejeté est valable même en cas de modifications peu importantes
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
13/10/2022
Droit de visite d’un navire de l’article 63 du Code des douanes : le juge ne reste pas vague !
Affaires - Affaires, Transport
12/10/2022
Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné : le Conseil constitutionnel valide l’engagement de responsabilité
Affaires - Affaires, Sociétés
12/10/2022
Transition écologique : lancement d’un grand plan de formation des fonctionnaires
Public - Public
12/10/2022
Matériels de guerre/produits liés à la défense : une simplification et une modification
Affaires - Transport
12/10/2022
Sanctions administratives : rétroactivité in mitius entre l’appel et la cassation
Public - Public
12/10/2022
