Fils d'actualités juridiques
Litiges impliquant des consommateurs : possibilité de prévoir une médiation obligatoire avant tout recours juridictionnel
Affaires - Sociétés
19/06/2017
Caractère alternatif des conditions d'édiction d'un arrêté de réglementation du stationnement par un maire
Public - Public
19/06/2017
Francisation des nom et prénom : le demandeur ne peut contester le décret faisant droit à sa demande !
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/06/2017
Incivilités, comportements délictueux, violences au travail : comment gérer et prévenir ?
Travail et social - Travail et social
19/06/2017
Droit au paiement direct du sous-traitant : contrôle de l'exécution effective des travaux sous-traités
Public - Public
16/06/2017
Fraude aux aides communautaires : reversement de l'aide initiale et indemnisation de l'Agence de services et de paiement
Public - Public
16/06/2017
“The EESC is not in favour of an e-personality for the most autonomous robots”
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
16/06/2017
« Le CESE n’est pas favorable à la création d’une personnalité électronique pour les robots »
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
16/06/2017
Paris, vitrine mondiale des start-up
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
15/06/2017
Interrogation de première comparution incompatible avec l'état de santé et intérêts de la personne mise en examen
Pénal - Pénal
15/06/2017
Quid de l'exonération au bénéfice des fondations reconnues d'utilité publique établies en Suisse ?
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
15/06/2017
CPRI : leurs membres doivent être désignés avant le lundi 19 juin à 16 h 00 !
Travail et social - Travail et social
15/06/2017
TVA : solidarité de paiement de l'assujetti qui ne peut ignorer la fraude
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
14/06/2017
Décision de la cour d'appel : exigence de la mention des noms des magistrats qui ont participé au délibéré
Pénal - Pénal
14/06/2017
Extradition : la détention provisoire n'a pas à être prise en considération dans la durée de la sanction
Public - Public
14/06/2017
Caractère excessif de la sanction de publication sans borne temporelle
Affaires - Banque et Finance
14/06/2017
Traitement fiscal des rémunérations des associés de SCA au titre de leur participation au conseil de surveillance
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
14/06/2017
L'application stricte des dispositions relatives à l'interruption de la prescription biennale
Affaires - Affaires
14/06/2017
