Fils d'actualités juridiques
La liberté contractuelle et la fixation du prix dans la vente de fonds de commerce
Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
12/11/2025
Clarification sur le préavis de licenciement et la règle de la durée la plus favorable
Travail et social - Travail et social
11/11/2025
Exécution forcée et partage des frais scolaires : précisions sur les droits des parents
Civil - Civil, Personnes et familles
10/11/2025
Responsabilité accrue des banques lors de mouvements sur les comptes de mineurs : une clarification jurisprudentielle
Affaires - Banque et Finance
10/11/2025
Assouplissement du déplafonnement pour modification des facteurs locaux de commercialité
Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
06/11/2025
Précisions sur l’exonération de plus-value lors d’une cession en indivision successorale
Civil - Civil, Bien et patrimoine /
Fiscalité - Fiscalité
06/11/2025
Évolution des règles de fractionnement des congés payés dans le BTP : un cadre à manier avec vigilance
Travail et social - Travail et social
05/11/2025
Validité d’un bail rural conclu par un seul époux grâce à la gestion d’affaires
Affaires - Affaires, Sociétés
05/11/2025
Prescription trentenaire et servitude de passage : une précision en matière d’enclave
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
04/11/2025
Responsabilité décennale : une approche renforcée de l’imputabilité dans la jurisprudence récente
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
31/10/2025
La précision d’une offre de cession de parts sociales : une appréciation renouvelée par la Cour de cassation
Affaires - Affaires, Sociétés /
Fiscalité - Fiscalité
29/10/2025
Confirmation jurisprudentielle : l’indemnité de précarité reste acquise malgré la requalification du CDD
Travail et social - Travail et social
24/10/2025
Canicules et conditions de travail : de nouvelles obligations renforcées pour les employeurs
Travail et social - Travail et social
21/10/2025
Procédure collective et bail commercial : quelles sont les possibilités de résiliation ?
Affaires - Affaires, Commercial
21/10/2025
Évolution du droit familial : la parole de l’enfant prise en compte par le juge
Civil - Civil, Bien et patrimoine, Personnes et familles
20/10/2025
Rupture anormale des relations commerciales : comprendre les risques et protéger ses intérêts
Affaires - Affaires, Commercial
20/10/2025
Dossier médical d’un défunt : un accès exceptionnel soumis à des conditions strictes
Civil - Civil, Personnes et familles
17/10/2025
Quand la clause résolutoire ne peut pas jouer : enseignements d’un arrêt du 8 juin 2023
Affaires - Affaires, Sociétés
17/10/2025
Prêts en devises étrangères : l’absence d’une information claire peut entraîner l’annulation du contrat
Affaires - Banque et Finance
16/10/2025
Précisions récentes sur la validité des clauses de non-concurrence
Affaires - Affaires, Commercial
15/10/2025
Précisions récentes sur la validité des clauses de non-concurrence
Affaires - Affaires, Commercial
15/10/2025
Sécurité routière : un nouveau délit pour sanctionner plus sévèrement les comportements dangereux au volant
Pénal - Pénal
14/10/2025
Pension alimentaire et fiscalité : les règles à connaître pour la déclaration 2025
Civil - Civil, Bien et patrimoine, Personnes et familles
13/10/2025
Tromperie sur les émissions : une non-conformité qui entraîne la résolution de la vente
Affaires - Affaires, Transport
13/10/2025
Comptes courants d’associés : évolution du taux maximal d’intérêts déductibles pour le quatrième trimestre 2025
Affaires - Sociétés /
Fiscalité - Fiscalité
02/10/2025
