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Au sommaire de la Revue des loyers d'avril 2017
Public - Public
19/04/2017
À la Une, une chronique relative à l'actualité réglementaire et jurisprudentielle de la copropriété.
Au sommaire également :
- l'irrégularité de la clause d'indexation créant une disotrsion prohibée dès la première indexation ;
- le locataire ne peut se prévaloir de l'irrégularité affectant le mandat de vente consenti au mandataire qui lui a délivré un congé pour vendre ;
- l'action en répétition de l'indu n'est pas réservée au seul preneur.
- l'irrégularité de la clause d'indexation créant une disotrsion prohibée dès la première indexation ;
- le locataire ne peut se prévaloir de l'irrégularité affectant le mandat de vente consenti au mandataire qui lui a délivré un congé pour vendre ;
- l'action en répétition de l'indu n'est pas réservée au seul preneur.
