Tascom : déclaration obligatoire avant le 15 juin 2025

Les entreprises exploitant des établissements de commerce de détail doivent porter une attention particulière à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Cette taxe, encadrée par le Code général des impôts, doit faire l'objet d'une déclaration avant le 15 juin 2025 pour les établissements concernés.

Qui est concerné par la Tascom ?

La Tascom s'applique à tout établissement de commerce de détail dont la surface de vente dépasse 400 m², sauf exceptions :

• établissements ouverts avant le 1er janvier 1960 ;
• ou réalisant un chiffre d'affaires annuel hors taxe inférieur à 460 000 €.

Une règle spécifique s'applique aux chaînes de distribution : lorsque plusieurs établissements sont exploités sous une même enseigne et contrôlés par la même personne, la taxe s’applique même si certains établissements sont en dessous du seuil de 400 m², dès lors que la surface cumulée dépasse 4 000 m².

Certaines surfaces peuvent être exclues du calcul des 400 m², mais le chiffre d’affaires réalisé sur ces surfaces est inclus dans l’assiette de la taxe.

Détermination de l’assujettissement et calcul de la taxe

Le fait générateur de la taxe est constitué par l'existence légale de l'établissement au 1er janvier 2025. La Tascom est calculée à partir du chiffre d’affaires hors taxe au mètre carré réalisé en 2024.

En cas d’activité partielle en 2024 (création ou cessation en cours d’année, changement d’exploitant...), les montants doivent être annualisés pour déterminer le seuil d’assujettissement et le montant de la taxe, qui est calculé au prorata temporis.

De même, en cas de cessation d’activité en 2025, la taxe est due au prorata de la durée d’exploitation, y compris en cas de cession, fusion ou absorption.

Qui doit payer la taxe ?

L’entreprise exploitant l’établissement au 1er janvier 2025 est redevable de la Tascom. Si un changement intervient en 2024 (mise en gérance, cession du fonds, fusion...), le nouvel exploitant devient redevable pour 2025, et l’ancien exploitant reste redevable pour la période écoulée en 2024.

Déclaration et paiement

La déclaration s’effectue à l’aide du formulaire n° 3350-SD, à transmettre à la DGFiP avant le 15 juin 2025. Une déclaration doit être déposée pour chaque établissement, accompagnée du règlement, qui peut être réalisé :

• en numéraire (dans la limite de 300 €) ;
• par chèque à l’ordre du Trésor public ;
• ou par virement au compte du Trésor à la Banque de France.

En cas de cessation définitive d’exploitation en 2025, c’est le formulaire n° 3350-C-SD qui doit être utilisé.

Conclusion : La Tascom représente une obligation fiscale importante pour les entreprises de commerce de détail. Une vigilance particulière est requise quant aux seuils applicables, à la date de déclaration et aux modalités de calcul. Anticiper ces démarches permet d’éviter des régularisations coûteuses.