Son donneur d’ordre, expéditeur, s’étant montré défaillant dans le règlement de ses factures, un transporteur assigne en paiement, sur le fondement de l’article L. 132-8 du Code de commerce, le destinataire.

Si en première instance il est fait droit à ses demandes, il n’en va pas de même en appel. Là en effet la cour, s’inscrivant dans la jurisprudence initiée par la Cour de cassation, procède à la recherche du prix convenu entre les parties. Or, point de mention d’un quelconque prix sur les lettres de voiture produites. En outre, aucune pièce ne vient attester que les sommes visées par la facture correspondent aux transports litigieux. Enfin aucun lien évident n’apparaît entre la facture présentée au destinataire et la déclaration de créance faite au passif de la liquidation de l’expéditeur.

Faute de démonstration de la qualité de débiteur du destinataire, le transporteur se trouve débouté de l’ensemble de ses demandes et condamné à restituer les sommes réglées en exécution de la décision de première instance.

Pour aller plus loin, voir Le Lamy transport tome 1