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Suspension temporaire des procédures d'adoption internationale pour les enfants résidant en Ukraine

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
30/12/2022

Permis de conduire : aménagements prévus pour les candidats atteints de dyslexie, dysphasie et dyspraxie

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30/12/2022

Fonction publique : les conditions de versement du forfait mobilités durables assouplies

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21/12/2022

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Modulation des peines douanières : précisions du juge sur l’article 369 du Code des douanes

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Commissionnaire/représentant en douane : remboursement des frais avancés sans faute dans la répercussion au client des difficultés

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14/12/2022

Guichet unique de l’UE pour les douanes : le texte est paru

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14/12/2022

Éoliennes : augmentation des maximums sonores pour faire face à la crise

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14/12/2022

Référent déontologue de l’élu local : fixation des modalités, des critères de désignation et du montant des indemnités de vacation

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14/12/2022

L’application de la TVA aux terrains à bâtir est conditionnée par la mise en œuvre de démarches actives de commercialisation

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14/12/2022

Caractère privilégié de la créance de transport du transporteur fluvial

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14/12/2022

1er Congrès national des commissaires de justice : nouveaux apports 2023

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13/12/2022