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Fabrication, présentation et vente des produits du tabac : le Conseil d'Etat saisit la CJUE de trois questions préjudicielles

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Délégation du service public de l'eau potable d'une commune : illégalité de la sollicitation d'offres conditionnelles

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La Blockchain : un secteur encore en phase d'exploration, mais très prometteur

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