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Autorisation d’agir en justice donnée au syndic : nécessité de préciser l’identité des personnes à assigner ?

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
31/01/2020

AOP Camembert de Normandie : projet de nouveau cahier des charges pour 2021

Public - Public
30/01/2020

Prolongation de la durée de rétention à titre exceptionnel : un calcul en jour et non en heures !

Pénal - Pénal
30/01/2020

Décision de la « commission copie privée » relative à la fixation de la rémunération concernant les clés USB et les cartes mémoires

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Création d’un droit de préemption pour préserver les ressources en eau

Civil - Bien et patrimoine
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Composition du Conseil national de l’alimentation : ajout d’un nouveau membre associatif

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Nomination, renouvellement ou révocation du dirigeant de SNCF Réseau : les modalités se précisent

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Semaine sociale Lamy n° 1892

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30/01/2020

Nouvelle instruction sur la valeur en douane : le cas des méthodes secondaires

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29/01/2020

Opérations relevant de la compétence des comptables publics : réalisation possible par des prestataires extérieurs

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Examens techniques ou scientifiques : l’autorisation du procureur de la République doit concerner l’enquête préliminaire en cours

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29/01/2020

Transitaire : rappels sur la prescription et le régime de responsabilité

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29/01/2020

À la Une de la Revue des loyers de janvier

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29/01/2020

Marchés des ordres des professions de santé : application des grandes règles de la commande publique

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29/01/2020

Demande de suppression d’une décision figurant au casier judiciaire d'un mineur : les éléments produits par le requérant doivent être examinés

Pénal - Pénal
29/01/2020

Débit de boissons alcooliques : agrément des organismes de formation délivré par le préfet de département

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29/01/2020

Précisions sur les conditions de recevabilité de la requête en relèvement

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29/01/2020

La SAFER d’Île-de-France garante de la protection des espaces forestiers ?

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29/01/2020

Conditions pouvant être à la charge de l’émetteur de la facture ou de son destinataire dans le cadre d’une amende pour factures de complaisance

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29/01/2020

Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques

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28/01/2020

Social Pratique n° 759

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28/01/2020

Publication par la CNIL d’un guide RGPD pour les développeurs

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28/01/2020