Fils d'actualités juridiques
Vente de parcelles : conséquences de l'annulation de la délibération du conseil municipal l'autorisant
Public - Public
24/06/2016
Obligation d'établir des factures transfrontalières dans une langue spécifique : incompatibilité avec le droit de l'UE
Fiscalité - Fiscalité
24/06/2016
Projet de loi Sapin II : les apports de la commission des lois du Sénat
Affaires - Affaires, Banque et Finance
24/06/2016
Le licenciement d’un salarié moins de 15 jours après la dénonciation de faits de harcèlement est nul
Travail et social - Travail et social
24/06/2016
Éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise : quels critères ?
Affaires - Affaires /
Fiscalité - Fiscalité
23/06/2016
Hausse des tarifs réglementés de vente de l'électricité et principe de sécurité juridique
Public - Public
23/06/2016
TVA à l’importation : extension de l’autoliquidation avec la loi pour l’économie bleue
Affaires - Transport
23/06/2016
Isolation extérieure et protection solaire : les dérogations au PLU précisées
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier /
Public - Public
22/06/2016
Emprise irrégulière : droit à indemnisation indépendamment de l'existence d'un préjudice
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
22/06/2016
Compensation équitable pour copie privée : "censure" par la CJUE du système espagnol financé par le budget général de l'État
Affaires - Sociétés
22/06/2016
Annulation juridictionnelle d'un refus de permis de construire : points de procédure
Civil - Bien et patrimoine, Civil /
Public - Public
22/06/2016
Visite et saisies : l'inventaire doit comporter les copies
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
22/06/2016
Toute signification faite au majeur sous curatelle doit également l’être à son curateur
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
22/06/2016
Médicys agréée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
Civil - Civil
22/06/2016
Lien de connexité entre plusieurs infractions commises à l'étranger : quid de l'application de la loi pénale française ?
Pénal - Pénal
21/06/2016
Application des règles de distance aux bâtiments agricoles et non agricoles, existants ou nouveaux
Civil - Bien et patrimoine
21/06/2016
Rappel sur les dispositifs de revitalisation du commerce de proximité
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/06/2016
Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires
Public - Public
21/06/2016
