Fils d'actualités juridiques
Réinscription au rôle de la cour d'appel d'une affaire radiée pour inexécution d'un jugement : pas de recours possible !
Civil - Civil
27/09/2016
Procédure de partage judiciaire post-divorce : que faire en cas d'inertie du notaire et du juge commis ?
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/09/2016
QPC : Non-conformité partielle de la transaction pénale par officier de police judiciaire prévue par la loi du 15 août 2014
Pénal - Pénal
27/09/2016
Prescription triennale de l'action en responsabilité du gérant de SARL et principes généraux de l'interruption de prescription
Affaires - Sociétés /
Civil - Civil
27/09/2016
Jurisprudence Sociale Lamy n° 416 du 23 septembre 2016
Travail et social - Travail et social
27/09/2016
Opposition du droit de l'UE à une réglementation d'un État membre excluant la rectification ex tunc d'une facture
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
26/09/2016
Adoption d'un PLU : pas d'obligation de communiquer tous les éléments du projet aux conseillers municipaux en l'absence de demande
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
26/09/2016
Saisie conservatoire sur le compte CARPA et compétence du premier président
Civil - Civil
26/09/2016
DAAF : modalités de remboursement de l’achat par le locataire
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
25/09/2016
De l'obligation pour le maître de l'ouvrage de garantir son assureur en application de stipulations contractuelles
Affaires - Affaires /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
23/09/2016
Inconstitutionnalité des perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence II
Pénal - Pénal
23/09/2016
Exécution provisoire des décisions des juridictions pour mineurs : renvoi d'une QPC
Pénal - Pénal
22/09/2016
Cession d'immeuble ayant abrité une installation classée et déclaration d'intention d'aliéner
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
22/09/2016
Imposition des revenus distribués : conformité à la Constitution de la présomption à l'égard du maître de l'affaire
Fiscalité - Fiscalité
22/09/2016
CEDH : condamnation de la Russie pour absence de partie poursuivante au cours d'un procès
Pénal - Pénal
22/09/2016
Convention paneuro-méditérranéenne : le tableau pour le cumul diagonal est mis à jour
Affaires - Transport
21/09/2016
Épilation au laser pratiquée par un personnel non médical : de la responsabilité du médecin
Public - Public
21/09/2016
Précision du H3C sur la désignation et l'implication du commissaire aux comptes signataire du rapport destiné à l'organe appelé à statuer sur les comptes
Affaires - Sociétés
21/09/2016
Application du droit à déduction de TVA malgré un changement d'objet social de la société
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
21/09/2016
